Brève sur les affaires juridiques (mars 2024)

Le 12 mars dernier La SEPANT était au Tribunal Correctionnel de Tours pour se porter partie civile dans 3 affaires de pollution et demander des indemnités pour préjudice moral.

En effet la SEPANT est une association agrée par l’État pour sa compétence et son expertise en matière environnementale. Pour cette raison, elle est reconnue comme légitime et ayant intérêt à agir dans des affaires pénales où des peines sont prononcées contre des personnes physiques ou morales qui ont porté atteinte aux milieux naturels. Cet après-midi du 12 mars de 13h30 à 18h30 quatre affaires ont été jugées. Le tribunal avait choisi, comme l’a expliqué La procureure de la République Catherine Sorita-Minard, de consacrer toute l’audience à des délits d’atteinte à l’environnement avec l’objectif de déclencher des prises de conscience. C’est plutôt une bonne nouvelle de compter parmi nos alliés une procureure sensible à ces questions ! En préambule elle a souligné la biodiversité remarquable du territoire de l’Indre et Loire qui comporte plusieurs zones classées Natura 2000. France Nature Environnement nous avait informé des procédures et nous a proposé de les suivre en tant qu’association locale.

L’affaire, qui a occupé les premières heures, concernait une pollution par rejets d’huiles de vidange et d’eaux souillées par des hydrocarbures dans la Choisille, constatée à deux reprises par les techniciens de rivière de l’ANVAL et verbalisée par des inspecteurs de l’OFB. Les prévenus étaient le propriétaire et le gérant du garage CITROËN de Chanceaux sur Choisille qui faisaient usage de cuve vétustes et non étanches. Était-ce une simple négligence ou bien intentionnel ? La procureure a penché pour un accident tout en rappelant la responsabilité des prévenus sur les obligations réglementaires.  À ce jour la pollution est jugulée par une installation provisoire qu’il convient de sécuriser et les cuves de récupération des huiles sont enfin aux normes. Nous ne connaissons pas les détails de la condamnation au moment de cette article car la décision a été différée. Une autre affaire concernait une quantité phénoménale de déchets en tout genre et pour certains très polluants, stockée sur un terrain appartenant en partie à la commune de Rivière près de Chinon : 400 m2 sur 2 mètres de hauteur ! Le prévenu a l’habitude de jongler avec la justice et n’est pas solvable ! pour autant la commune qui a porté plainte ne désespère pas de faire dégager le terrain encombré. Les 2 autres affaires, dont l’une où nous nous étions portés partie civile, concernaient des brûlages des déchets verts mélangés avec des plastiques, pneus et même pour l’un un véhicule hors d’usage. On peut constater que les mauvaises habitudes ont la vie dure et que les exploitants agricoles, plutôt que de les emmener à la déchetterie, se débarrassent régulièrement de leurs déchets en les brûlant dans des grands brasiers que parfois les agents de l’OFB repèrent. Imaginons tous les feux délictueux qui sont allumés sans qu’on puisse les constater… La procureure a choisi, dans les peines demandées, d’imposer aux prévenus, entre autres condamnations, des stages de citoyenneté. C’est une manière de sensibiliser tous les pollueurs présents sur leurs obligations réglementaires mais également citoyennes. Nous avons rappelé en tant que défenseur de la Nature, que polluer l’eau, l’air, le sol porte atteinte gravement à la santé des hommes et des milieux naturels dont nous sommes dépendants. Nous avons eu la possibilité de développer des arguments scientifiques qui, nous l’espérons, ont porté jusqu’aux oreilles des prévenus et de toutes les personnes présentes. Elles étaient peu nombreuses. Peut-être, que la SEPANT pourra à d’autres occasions communiquer en amont sur ces procès qui sont ouverts au public. La SEPANT pour chacune des affaires a demandé des indemnités qui, précise la loi, doivent être justifiées et proportionnées (ce qui n’est pas simple à estimer !). Pour l’un des jugements prononcé le jour même, nous avons obtenu la moitié de ce que nous demandions au titre du préjudice moral (atteinte aux valeurs portées par la SEPANT) ce qui est déjà bien. Les autres décisions étant différées, nous n’avons pas connaissance encore de la totalité des indemnités allouées à la SEPANT. Le procureur, dans le cadre de l’action publique qu’il mène, traite le préjudice causé à l’environnement et sur la base du principe pollueur-payeur et  de la remise en état du milieu dans la mesure du possible. À l’heure où nous publions ce document, nous avons été informés d’une autre affaire de pollution de l’eau portée devant la justice le 27 mai prochain : Le garage Touraine Trucks qui répare des poids lourds se débarrasse depuis plusieurs années de ses huiles de vidange dans le ruisseau de la petite Gironde.  C’est assez navrant mais un point positif se révèle tout de même :  le tribunal de Tours fait son travail et c’est un belle avancée pour les causes que nous défendons.