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  • Qu’est-ce que la gestion différenciée ?

    Comment est-elle mise en place dans les communes ? En quoi consiste le bio contrôle ?

    La SEPANT vous propose une formation sur la thématique des « Alternatives aux pesticides »

    Les samedi 9 septembre et 18 novembre 2017

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  • Du lundi 7 août jusqu'au lundi 21 août 2017 les bureaux de la Sepant seront fermés.

    En cas d'urgence, vous pouvez appeler au 09 77 38 61 75 et laisser un message.

    Toute l'équipe vous souhaite un très bel été et vous retrouve à la rentrée !

  • FNE Centre Val de Loire vous propose

    un atelier jardinage à la Gloriette

    le 25 août de 14h à 16h.

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  • Logo lappel-du-solSignez l'appel du sol pour sauver la terre... littéralement!

    Retrouver la SEPANT et FNE a Terre du Son, au domaine de Candé à Monts les 7, 8 et 9 juillet pour en savoir plus sur les sols!

    En savoir plus

  •    Depuis plusieurs mois, la SEPANT est impliquée au sein du Réseau des Éducateurs à l’Environnement 37.

      Le nouveau projet vise à réitérer l’incroyable expérience de reconnexion à la nature vécue par un groupe de jeunes

    dans 5 endroits en France dont la Touraine ! 

    Afin de financer la réalisation du deuxième film, mais aussi les animations nature dont certaines seront effectuées par la SEPANT

    un financement participatif est lancé : Le grand secret du lien

     

    Merci à tous pour votre soutien et le relais dans vos réseaux !

  • Manger bio et local sans dépenser plus ? c'est possible !

    La ville de Chambray-lès-Tours et la SEPANT propose au Chambraisiens de relever pendant un an le Défi Familles à Alimentation Positive et ainsi les accompagner à manger mieux, favoriser les circuit courts, réduire leurs déchets tout en maîtrisant leur budget.

    Inscription au 02 47 74 60 55 / 02 47 48 45 81

    Plus d’informations sur la page Facebook, sur www.famillesalimentationpositive.fr ou auprès de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    D'autres équipes seront accompagnées par l'association Couleurs Sauvages et Familles Rurales 37 (Chédigny, le chinonais, le Racan et Souvigné)

  • L'association PAPOU organise des animations au sein de l'arboretum de la Petite Loiterie à Monthodon

    Samedi 24 juin 15h : animation "la reconnaissance des arbres et des arbustes"
    Dimanche 25 juin à 15h : visite de l'arboretum

     Plus d'infos sur http://www.lapetiteloiterie.fr

Tout savoir sur les Commissions locales d'information et de surveillance (CLIS)

Les commissions locales d'information et de surveillance (C.L.I.S) font partie intégrante du droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement.
Il s'agit de structures d'information et de concertation qui permettent d'assurer une surveillance de l'impact des centres de traitement et d'élimination des déchets dangereux ou non dangereux des entreprises et des ménages, incinérateurs ou installations de stockage sur la santé publique et sur l'environnement (risques d'accidents ou de pollution de l'eau, de l'air et des sols). Ces centres sont des installations classées selon la loi du la loi du 19 juillet 1976. Ils sont soumis à autorisation préfectorale.

Les C.L.I.S ont pour objectifs et missions de :
- promouvoir l'information du public « sur les problèmes posés par la gestion des déchets, en ce qui concerne l'environnement et la sante humaine » (article 8 du décret du 29 décembre 1993)
. - créer un dialogue et un débat entre la population du voisinage, les membres des associations, les élus, l'administration et l'exploitant
- faire des recommandations d'amélioration de l'installation dans le respect la protection de l'environnement. Elles ne se substituent pas à l'action des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), services de l'Etat chargés du contrôle des installations, mais la complètent.
Elles ont été créées par la loi 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux Installations classées pour la protection de l'environnement. Un décret du 29 décembre 1993 est venu préciser leur mode de fonctionnement. L'ensemble de ces dispositions ont été intégrées dans le code de l'environnement (articles L.125-1 et R.12e 5-5 et suivants).

1. Les conditions de leur création

Une C.L.I.S peut être instituée pour tout site d'élimination (incinérateur) ou de stockage de déchets soumis à autorisation selon la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées.
Sa création revient au préfet qui prend un arrêté dans ce sens. L'instauration d'une commission par le préfet est obligatoire dans deux cas :
-pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné a recevoir des déchets ultimes (déchets dont on a extrait la part récupérable ainsi que divers éléments polluants, résultant ou non d'un traitement d'un déchet ) ou des déchets industriels spéciaux (DIS) (déchets dangereux des entreprises classés selon une nomenclature).
-lorsque l'une des communes situées a l'intérieur du périmètre de l'installation de stockage ou d'élimination des déchets en fait la demande.
Dans les autres cas, l'initiative revient au préfet. Une association de riverains, une APNE ou un citoyen peut demander la création d'une telle commission soit au préfet, soit au maire de la commune concernée.
Ainsi, cette instance peut être créée pour toute installation soumise à autorisation selon la loi de 1976 :
-quel que soit le type de déchets traités (ménagers, industriels, dangereux ou non dangereux)
-le mode de traitement (incinération ou stockage)
- le statut de l'exploitant (opérateur privé ou public, personne morale ou physique).
- le statut de l'installation (collective ou réservée aux déchets d'une entreprise).

2. La composition de la C.L.I.S

La C.L.I.S est composée à parts égales de :
-représentants des administrations publiques concernées,
- l'exploitant,
-représentants des collectivités territoriales
-représentants des associations de protection de l'environnement, de riverains ou de consommateurs concernées.
Le préfet fixe le nombre de sièges pour chaque catégorie de représentants (sauf ceux des collectivités) et nomme les associations de protection de l'environnement. La durée du mandat de chaque membre est de trois ans.

3.Les règles de fonctionnement

La CLIS se réunit sur convocation de son président ou a la demande de la moitié de ses membres. Elle dispose d'un règlement intérieur et d'un budget.
Pour pouvoir assurer un suivi sérieux du fonctionnement des installations et faire des propositions éventuelles d'amélioration plus respectueuses des intérêts environnementaux et sanitaires de la société , les membres doivent être informés :
- des rapports de fonctionnement de l'installation. L'exploitant a pour obligation de présenter un dossier comprenant la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente.
- des décisions prises par le préfet envers l'installation.
- des modifications envisagées par l'exploitant ou le préfet (par exemple un projet d'extension du site).
- des incidents ou accidents graves survenus à l'occasion du fonctionnement de cette Installation.
A la demande de la commission, le préfet peut aussi faire effectuer des opérations de contrôle supplémentaires jugées nécessaires (par exemple, des contrôles de la teneur en métaux lourds de l'eau de rivières ou de nappes phréatiques à proximité de l'installation).

4. Le rôle des associations

Les associations de protection de l'environnement, de riverains ou de consommateurs ont un rôle à jouer vis-à-vis des CLIS. Plusieurs actions sont possibles :
-demander et obtenir la création d'une CLIS pour une installation.
-demander à y siéger.
-créer le débat : exprimer le droit de parole des citoyens.
-émettre des avis et des recommandations.
-un renforcement des contrôles: demander que des analyses régulières de l'eau soient effectuées.

DROIT A L'INFORMATION
Ces dispositions règlementaires ont le mérite d'instaurer l'information du public de suivre les activités de ces installations et de vouloir instaurer le débat public. Cependant, le fonctionnement et par conséquent, la portée des C.L.I.S varient selon les contextes locaux.

Le public a la liberté d'accès aux informations sur l'état de l'environnement et sur les projets susceptibles de lui porter atteinte.
Les documents administratifs de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organes publics ou privés sont communicables sous le contrôle de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A). Les documents provisoires sont exclus du principe mais un document définitif sera communicable, même s'il s'inscrit dans un processus de décision non encore abouti, comme une étude environnementale pour les plans locaux de gestion des déchets.
Un refus de communication doit être motivé et est toujours susceptible de recours auprès de la CADA.

Ces dispositions permettent aux citoyens et notamment aux APNE et à d'autres associations de participer aux côtés des pouvoirs publics et des agents économiques à la prise de décisions et à la définition de projets :
-lors des enquêtes publiques relatives aux projets de plans territoriaux des déchets dangereux soumis à une évaluation environnementale ou des projets de création ou de travaux d'aménagement des installations classées de traitement des déchets soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ».
-dans les commissions consultatives d'élaboration des plans territoriaux des déchets et des commissions de surveillance des installations de traitement.

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