Observations et recommandations de la SEPANT sur le projet de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme, portant sur la création du Quartier des Courelières.

 

Enquête publique sur le projet de modification n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Joué lès Tours, ordonné par arrêté municipal n° 2013-830 du 6 juin 2013.

La Société d'Etude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT), domiciliée 7, rue Charles Garnier – 37200 Tours, est une association agréée pour siéger dans les instances chargées de l'environnement en Indre et Loire, qui d'une part mène des travaux d'étude dans différents domaines liés à la nature et au développement durable, d'autre part participe au débat public sur la défense de l'environnement en Touraine. Elle est membre du réseau de Nature Centre, et de France Nature Environnement.

Elle a ainsi participé activement aux travaux préparatoires du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Tourangelle (SCOT Objectif 2030), au Plan de Déplacement Urbain de l'agglomération, au Plan Climat de celle-ci, ou au Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets (PDPGD) d'Indre et Loire, notamment. La SEPANT est donc l'un des représentants de la société civile dans les instances locales et départementale. Elle a récemment apporté ses observations lors de l'enquête publique sur le SCOT.

La SEPANT a prêté une attention particulière au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Joué lès Tours, portant sur la ZAC des Courelières et la création d'un nouveau quartier au sud de la Ville de Joué lès Tours. En effet, ce projet apparaît contraire aux principales règles d'aménagement du territoire qui ont été définies dans le SCOT de l'agglomération tourangelle, dans le projet d'aménagement et de développement durable qui en explicite les objectifs, et le plan de déplacement urbain en voie de finalisation.

La préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières

La loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009, puis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrit le respect d'exigences environnementales qui s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (et que le SCOT de l'agglomération de Tours a prises en compte). Parmi ces exigences figurent l'utilisation économe des espaces naturels, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières (code de l'urbanisme – art. L.121-1-1°.b). Le PADD de l'agglomération de Tours a traduit ces impératifs par un engagement à assurer la pérennité des espaces agricoles, et à encourager le développement d'activités agricoles en lien avec la proximité de la ville.

Or le projet de modification n° 4 du PLU de Joué lès Tours se traduit par la destruction de plus de 60 hectares de terres agricoles, dans le secteur du Petit Moron/la Treillerie/ Sarcelay/ la Brosse ; en préservant il est vrai la ferme de la Bercellerie, et quelques espaces agricoles alentour. Cette opération suit de quelques années celle qui a concerné le secteur de la Liodière, laquelle avait occasionné le retrait de l'usage agricole de terres à fort enjeu agronomique. Ces opérations successives méconnaissent la vocation agricole de la partie sud de la commune (que le Préfet d'Indre et Loire avait rappelée le 12 juillet 2010), et les principes inscrits dans la Loi de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010, et dans la Loi portant engagement national pour l'Environnement du 12 juillet 2010. Au demeurant, la consultation pourtant obligatoire (lorsque le SCOT de l'agglomération n'est pas encore effectif) en cas de révision d'un PLU touchant à des terres agricoles de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (art. L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, circulaire d'application du 9 février 2012, partie 2b) ne semble pas avoir été faite par la commune, l'avis de cette commission ne figurant pas au dossier.

La suppression d'espaces agricoles telle que celle qui découle du projet de modification de PLU de Joué lès Tours compromettra la viabilité économique des exploitations agricoles qui sont touchées par ces suppressions, à l'heure où la Nation se préoccupe particulièrement du revenu des agriculteurs autant que du maintien de leur capacité de production.

La sauvegarde de la nature

Le secteur dans lequel l'opération immobilière est projetée comprend plusieurs bois, en limite de zone d'aménagement, qui ne semblent pas directement touchés par cette opération. En revanche, rien ne figure dans le dossier de consultation sur les caractéristiques de cette zone en matière de ressources naturelles : aucun inventaire naturaliste n'y a été mené, si bien que l'on ignore tout de sa biodiversité. Les éléments connus de la trame verte et bleue sur la commune sont assez éloignés (Ces espaces ne paraissent pas du reste faire l'objet d'un souci majeur de préservation, si l'on en juge par la récente destruction d'un bois de plus de 2 hectares, le long de la voie ferrée Tours-Chinon, en pleine trame verte, dans le cadre d'une opération immobilière « à tiroirs » !), au nord de celle-ci, et aucune étude n'a été diligentée concernant une éventuelle trame verte dans la partie sud de Joué-lès Tours. La réalisation d'inventaires naturalistes est donc nécessaire pour pouvoir appréhender les enjeux en matière de biodiversité dans le secteur touché par la modification du PLU.

La stratégie retenue semble être de découper, par partie et dans le temps, les différents projets d'urbanisme dans le sud de la commune de Joué lès Tours. L'avancée du « front d'urbanisation » qui en découle, dévorant les espaces, ne peux que rendre inquiet au sujet d'un espace naturel sensible, celui des Etangs de Narbonne. En effet, si le front d'urbanisation est encore éloigné de cet espace, ses avancées successives vont finir par susciter une pression en faveur de sa transformation en parc urbain (comme une enquête menée pour Tour(s)plus l'a suggéré), et il en sera fini des orchidées et espèces rares qui caractérisent le site boisé des Etangs de Narbonne.

Comme le soulignait la contribution de la SEPANT à l'enquête publique relative au SCOT, l'environnement est encore considéré par beaucoup d'aménageurs publics comme une variable d'ajustement, ou comme une contrainte, alors que la qualité de l'environnement constitue un atout pour un territoire, compte tenu de la crise écologique majeure que connaît la planète.

Le renouvellement urbain plutôt que l'étalement urbain


Alors que l'agglomération tourangelle se caractérise par un étalement urbain important, du fait de l'addition de décisions d'urbanisme locales prises durant ces trente dernières années, le modèle de développement urbain que le PADD de l'agglomération tourangelle et le SCOT veulent traduire dans les faits est le renouvellement de la ville sur la ville. Autrement dit, mettre fin autant que possible à une conception de l'urbanisme tendant à systématiquement construire sur les espaces naturels situés au-delà de ce qui est déjà construit, et au contraire favoriser la construction sur les espaces urbains déjà artificialisés (logements dégradés, friches industrielles ou commerciales, etc.). La Ville de Joué a du reste donné des exemples réussis de cette démarche, comme la réutilisation du site de l'ancien Monoprix, en centre-ville.

La SEPANT a souligné le laxisme que constitue l'utilisation des espaces agricoles et naturels sans souci des impacts encourus, et a préconisé une nouvelle planification urbaine qui ne reproduise pas les erreurs des décennies passées. C'est donc dans la ville même que doivent être recherchés les espaces nécessaires à la création de nouveaux logements.

C'est d'autant plus souhaitable que la création d'un nouveau quartier comportant près de 1200 logements est de nature à induire la construction de nombreux équipements collectifs et de services (centre commercial, école, gymnase, stade, etc.) qui sont peu ou pas nécessaires si les logements sont répartis dans les quartiers existants, déjà dotés de ces équipements. La charge pour le contribuable local (ou de l'agglomération) est donc beaucoup moins lourde si on choisit le modèle de développement urbain de « la ville sur la ville ».

Une organisation territoriale devant favoriser les déplacements par les transports en commun et les autres « déplacements doux »

Situé à plusieurs kilomètres du terminus sud de la ligne de tramway au Lycée Jean Monnet, ou de la gare de Joué lès Tours, le site retenu pour le quartier des Courelières est éloigné des transports en commun, et les habitants seront donc amenés à utiliser massivement l'automobile pour se rendre à l'extérieur ; ce qui ne pourra que saturer des voies d'accès déjà très chargées, notamment la route départementale 86 (route de Monts), même si de nouvelles voiries sont réalisées, en sus de l'avenue transversale est-ouest qui est clairement programmée.

On constate encore, sur ce point, une démarche contraire aux orientations définies dans le PADD de l'agglomération tourangelle, dans le SCOT, et dans le Plan de Déplacement Urbain. La volonté affichée dans ces documents de programmation est en effet de diminuer sensiblement les déplacements en véhicule individuel, au profit des déplacements par transports en commun, à vélo ou à pied ; d'où la préconisation du SCOT de faire croître l'agglomération en priorité autour des gares ou le long des lignes de transport urbain existantes. Le projet du quartier des Courelières tourne le dos à ces principes - sauf pour les circulations internes au quartier, où les modes de « circulations douces » sont favorisées -, en mettant sur les routes du sud de l'agglomération des milliers de voitures individuelles, nécessaires aux habitants du nouveau quartier projeté, pour aller travailler, étudier, faire des achats, se rendre au cinéma,... La réduction des nuisances liées aux transports routiers, et en particulier la diminution des émissions à gaz à effet de serre, ne sont à l'évidence pas prises en compte dans le dossier des Courelières.

La qualification d'écoquartier en question

Créer des écoquartiers constitue l'un des engagements forts du Grenelle de l'Environnement. Le cadre juridique est fourni notamment par la Charte d'Aalborg (1994 et 2004), la Charte de Leipzig sur la ville durable européenne (2007), et le cadre de référence européen pour la ville durable, conçu pour la mise en oeuvre concrète de la Charte de Leipzig.
Un écoquartier est « un quartier urbain, conçu de façon à minimiser son impact sur l'environnement, visant généralement au moins à une autonomie énergétique, et cherchant à diminuer son empreinte écologique et/ou rembourser sa dette écologique » (site Techno-Sciences.net).
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui souligne l'importance de la limitation de l'empreinte écologique et de la « ville durable », a publié un « référentiel EcoQuartier », qui met l'accent sur les performances énergétiques et environnementales en lien avec les bâtiments, le traitement de l'eau et des déchets, ou la biodiversité, et qui intègre des considérations liées aux transports, à la densité et aux formes urbaines, à la mixité sociale, à la participation de la société civile à sa définition.

Le projet de quartier des Courelières ne satisfait pas à la plupart des critères qui ont été évoqués ci-dessus, et ne répond donc pas à la définition d'un éco-quartier. Certes, le terme est peu utilisé dans les documents d'urbanisme de la Ville de Joué lès Tours ; mais il figure dans le rapport de présentation du projet, sous la dénomination « les Courelières, l'éco-quartier de Joué Sud » (d'autres documents figurant au dossier évoquent un « quartier urbain mixte », « un « quartier durable »,...). Mais les organes de communication de la Ville de Joué lès Tours utilisent sans réserve ce terme, par exemple « Joué ma Ville » n° 72, dans lequel l'éditorial du Maire s'intitule « Un écoquartier pertinent et exemplaire ».
Or, il importe de le souligner, ni en matière de préservation des espaces naturels, ni en matière d'énergie, ni en matière de ville économe de l'espace, ni en matière de transport, notamment, ne sont réunis les critères d'un écoquartier. Il s'agit donc d'un argument abusif de propagande pour le projet, ou peut-être d'un hommage du vice (urbanistique) à la vertu...

In fine, il convient de questionner la volonté d'augmenter de façon sensible la population de Joué lès Tours, en faisant venir de nouveaux habitants. Cette volonté de faire croître la population de la Ville (qui compte déjà plus de 35 000 habitants) traduit une vision « industrielle » de l'aménagement du territoire, orientée vers le quantitatif plutôt que vers le qualitatif ; avec un coût pour la réalisation d'infrastructures publiques qui excèdera pendant une longue période les ressources fiscales supplémentaires attendues de cette croissance.

La SEPANT ne peut donc que recommander l'abandon du projet des Courelières, et recommander la préservation des espaces agricoles et naturels du sud de Joué lès Tours, ainsi que la réorientation de l'effort de construction de logements dans les quartiers déjà existants de la Ville, dans une démarche qui associe la construction de maisons et la qualité de vie des habitants.

A l'occasion de cette consultation publique, la SEPANT observe le caractère tardif de la procédure eu égard au calendrier de conduite d'un projet immobilier. La consultation n'intervient qu'en fin de processus, alors que le projet paraît déjà très avancé, et qu'un concepteur-réalisateur a déjà été choisi par la commune (Bouygues Immobilier – cf. plaquette de présentation du projet). L'Association appelle donc de ses vœux une modification du code de l'urbanisme, qui permette d'organiser la consultation publique plus en amont lorsqu'une personne publique prévoit une opération immobilière.

Le 1er juillet 2013
Pour la SEPANT : le Président de l'Association
Michel DURAND

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