Une victoire pour la protection des riverains des champs traités

Zones de non-traitement riverains – Annulation des chartes départementales par le Tribunal Administratif d’Orléans, sur requête de la SEPANT et d’autres associations

Le Préfet d’Indre-et-Loire avait pris le 27 juillet 2022 un arrêté validant la “charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques” en Indre-et-Loire, document préparé par la FNSEA 37  et la Chambre d’Agriculture 37, en reprenant un document (“contrat de solutions ») élaboré par la FNSEA nationale. La charte avait pour objet, en contrepartie d’engagements peu précis sur l’utilisation de rampes, d’autoriser les agriculteurs à déroger aux distances de protection vis-à-vis des riverains, lors de leur traitement (de 20 mètres à 5 mètres, selon les cultures, selon un arrêté de 2017), soit en diminuant ces distances (de 5 m. à 3 m. par exemple), soit de s’affranchir des distances de sécurité, quand le riverain est un grand domaine, ou quand le riverains n’habite pas sur place de façon permanente. 

La mise au point de cette charte n’a fait l’objet d’aucune concertation ni avec les associations environnementales (en dépit des demandes de la SEPANT), ni avec les associations de défense des consommateurs.

La SEPANT a d’abord demandé le retrait de l’arrêté préfectoral validant la charte, par un recours gracieux, puis, constatant l’absence de réponse du préfet (valant rejet de la demande), par un recours en annulation devant le Tribunal Administratif (TA). D’autres associations ou mouvements (Générations Futures, UFC Que Choisir, Union fédérale Solidaires…) ont attaqué comme la SEPANT les arrêtés préfectoraux comparables, pris dans presque tous les départements français.

Le TA d’Orléans a été le premier à statuer sur les arrêtés préfectoraux en question. L’audience a eu lieu le 14 décembre 2023 et Pierre RICHARD, représentant de la SEPANT y est intervenu, en sus des avocats des Chambres d’Agriculture, et de Générations Futures. Le jugement a été rendu le 8 janvier 2024 : les arrêtés ont été annulés par le TA dans les 5 départements de son ressort et les chartes élaborées par la FNSEA et la Chambre d’Agriculture n’ont donc plus aucune validité.

Il est important de faire respecter les distances de sécurité (c’est-à-dire les zones de non-traitement) vis-à-vis des riverains lors des épandages de pesticides, ces distances n’étant d’ailleurs pas énormes, compte tenu des dérives constatées lors des pulvérisations. Ce respect est pour la protection de la santé humaine, bien sûr, mais aussi pour la protection des espaces naturels proches des champs traités, donc la protection de la biodiversité.